est nul » ; que selon les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail, « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152- 1 à L. 1152 -3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le

De ce fait, l'expropriation indirecte doit être considérée comme étant respectueuse du principe de légalité.

L 110-1 du code de commerce du code de la consommation, des articles 1134 et 1147 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement sur tous les chefs qu'elle

455 du code de procédure civile ; 4/ ALORS PLUS SUBSIDIAIREMENT QU'aux termes de l'article R. 4512-8 du code du travail, les mesures prévues par le plan destiné à prévenir les risques liés à l'interférence

L'article R. 111-1 du même code, applicable à la date de souscription du contrat, prévoit que pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les

L. 3121-27 du code du travail, ou de la durée considérée comme équivalente.

450 du code de procédure civile

De ce fait, l'expropriation indirecte doit être considérée comme étant respectueuse du principe de légalité.

[U] et Mme [P] la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société d'assurance Allianz à payer à Mme'[C] la somme de 3 000 euros au titre de l'article

De   ce fait, l’expropriation indirecte doit être considérée comme étant respectueuse du principe de légalité.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le rabat de l'ordonnance de clôture Aux termes des dispositions de l'article 803 du code de procédure civile, auquel il est renvoyé par l'article 907 du même code,

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 2 000 (deux mille) euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.1332-4 du code du travail.

De ce fait, l'expropriation indirecte doit être considérée comme étant respectueuse du principe de légalité.

450 du Code de procédure civile, signé par Madame ALVARADE, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.