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21 392 résultats pour « article L 527-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02845

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

520 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme

Source officielle

Page 39 sur 1070

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507438_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aucune des deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant satisfaite, la requête de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496053.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre un décret en Conseil d'Etat sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604648_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

L’article L. 522-3 de ce code dispose cependant que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504794_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’agence France Travail de Mâcon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320037_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA05583_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c5bfecdc6046d47301220

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 631-15 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

633fc37ce633183e2ee17b8f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

524 et 521 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret, des articles 514-3 et 514-5 tels qu'issus du décret, de : - prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

660e43160740db0008fa94f3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[O] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008091919

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la suspension de la décision du 31 juillet 2001 par laquelle le jury de la consultation internationale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504250_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 522-1 ". 3 Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, il lui appartient de justifier

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536906_20251220

Administratif

20 décembre 2025

20 décembre 2025

L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2503450_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

B, représentée par Me Dodou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456582.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 525-3 du même code : " Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées aux articles L. 525-1 et L. 525-2 d'émettre et de gérer de la monnaie électronique au sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312348_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

L'article L. 522-3 de ce même code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308018_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603093_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

La condition d'urgence posée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie lorsque l'équilibre financier de la société exploitant l’établissement qui a été temporairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431474_20241130

Administratif

30 novembre 2024

30 novembre 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470217.20230629

Admin. suprême

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L.

Source officielle