R 4624-10 du code du travail le salarié doit passer avant son embauche, ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai une visite médicale.

invoqués et des prétentions émises ; Sur la rupture amiable du contrat de travail Attendu que l'article L1226-4 du code du travail prévoit ce qui suit : < < Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois

salariés sont tenus d'adhérer à un service de santé au travail interentreprises régi par les articles L. 4622-7 et suivants du même code.

4624-31 du code du travail, et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités ; qu'en l'espèce, pour juger que ‘'l'employeur avait procédé à une recherche sérieuse

Il résulte des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

L. 4614-12 (ancien article L. 236-9, alinéa 2) du Code du travail ; 2.

[G] de bénéficier d'un examen médical par le médecin du travail avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, dans le respect des dispositions de l'article R 4624-10 du code

L. 4614-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable : 14.

L. 4614-2, alinéa 3, L. 4614-12-2° et R. 4614-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4614-12, 2°, L. 4614-8 et R. 4614-3 du code du travail, alors applicables : 5.

4622-6 du code du travail (ancien art.

Sur ce, Suivant les dispositions de l'article R.4624-31 du code du travail, ' Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé maternité; 2°

d'une reprise, seul ledit examen ayant pour effet de mettre fin à la période de suspension par application des articles L. 1226-2, R.4624-22 et R. 4624-23 du Code du travail.

du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail que l'employeur, au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour

Le 3 juin 2020, à l'issue de la procédure prévue par les articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du code du travail, elle a fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude par le médecin du travail avec la mention

Selon l'article R. 4624-16 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2012, le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois,

Le 7 octobre 2009, il fait l'objet d'une visite médicale «'de reprise: 1er examen dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, une seconde visite est à prévoir le 23 octobre 2009 à 11h30 , une

, le transfert du contrat de travail par un nouvel employeur ne s'analysant pas en une embauche au sens des dispositions susvisées de l'article R. 4624-10 du code du travail.

L'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017, dispose que le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail, notamment après