L'article L 1232-6 du code du travail dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

MOTIFS Sur la régularité de la procédure de licenciement Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail dans sa version applicable au cas d'espèce, lorsque le salarié victime d'une maladie ou

Enfin, il est rappelé qu'en application de l'article L1225-3 du code du travail, le doute profite à la salariée.

L. 1226-10 et L. 1222-1 du Code du travail et les articles 1134 et 1315 du Code civil ; 5.

6 119 €, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE pour déterminer le solde de l'indemnité compensatrice de préavis, il y a lieu de tenir compte de toutes les sommes

1351 du code civil, et, par refus d'application, l'article L. 1235-11, alinéa 2, du code du travail ; 2° / que l'exception de nullité est perpétuelle ; que la partie qui a perdu, par l'expiration du

prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail dont l'employeur est redevable, à hauteur d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du même code, en cas de rupture du contrat

L. 1233-3 du Code du travail ; 2.

- Sur le fond Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art L 1232-1 du code du travail).

Néanmoins en application des dispositions de l'article L 1235-2 du code du travail, Mlle X... est en droit de solliciter une indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, dans la mesure où elle

1382 du code civil » ; 1.

l'article R.1234-2 du code du travail.

L. 1235-4 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail, - condamné la société Léman Primeurs à payer à M.

créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et  L.3253-17 du

Sur les intérêts: Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil et R.1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal courent sur les créances de sommes d'argent dont

- aux termes de l'article L 1234-5 du Code du travail, le préavis non effectué par suite d'une dispense de l'employeur est considéré comme temps de travail effectif.

une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire (article L. 1245-1 du code du travail).