Au soutien de ses demandes et au visa des article L.141-14 à L141-16 du code de commerce, il fait valoir que suivant bail commercial du 23 mars 2011, la SCI QUERIBUS lui a donné à bail des locaux situés

-Sur l'application de l'article L.145-40 du code de commerce : L'article L.145-40 du code de commerce dispose que : « Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre

L. 145-11 du code de commerce, le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l'article L. 145-9 ou dans la

L.145-28 du code de commerce.

L.145-38, notamment en son dernier paragraphe, et de l'article R. 145-10 du code de commerce : - fixer le loyer du bail révisé à effet du 10 mai 2022 à la valeur locative appréciée sur la base des critères

, ne peut échapper au régime de l'article L. 145-31 du Code de commerce que si elle a lieu de façon exceptionnelle, au profit d'un ou quelques occupants, et en fonction d'un événement précis qui puisse

commercial dont l'existence est rappelée en en-tête, contenant in fine les dispositions des articles L 145-41 et L 145-17 du code de commerce applicables en matière de bail commercial.

de prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce ; qu'à cet égard, il est établi que le délai court à compter de la date de conclusion du contrat ; que dès lors que le dernier bail,

comme relevant des grosses réparations des articles 605 [N] 606 du code civil. 5.

de ses demandes au titre de la clause pénale, En conséquence, Vu l'article L 145-5 du code de commerce, -Constater que le bail se trouve contractuellement résilié à la date de restitution des clés,

L.145-10 du code de commerce.

24 mars 2017 conformément à l'article L. 145-9 du code de commerce.

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

BNP PARIBAS a demandé au Juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 du Code de commerce et 1347 du Code civil, de : « FIXER le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2020 à la somme annuelle

civile, Vu les articles 32-1 et 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-5 et 2224 du Code civil, Vu les articles L. 145-41 et L. 145-60 du Code de commerce, • A titre principal

808 et suivants du nouveau Code de procédure civile et des dispositions du décret du 30 septembre 1953 (articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce) ; Mais attendu qu'ayant constaté que, plus

prévue à l'article L.145-14 du Code de Commerce.

Ceci étant exposé, il convient de rappeler, s'agissant d'abord de l'application des articles L 145-40-2 et R 145-36 du code de commerce obligeant le bailleur à communiquer tous les ans au preneur un état