182 ou à l'article 189 de la loi du 25 janvier 1995 ; que s'agissant de la comptabilité, seuls sont visés le fait d'avoir "tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables

Y... n'a pas déclaré la cessation des paiements de la société Le Hangar dans le délai de quinze jours et n'a pas tenu de comptabilité régulière, faits mentionnés aux articles 182, 7 et 189, 5, de la loi

de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

X... en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

le 18 janvier 2021 au Crédit Mutuel Arkéa, 2) Sur l'appel principal : - Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, -CONFIRMER

L. 626-18 alinéa 4ème du code de commerce.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 185 du décret du 27 décembre 1985 qui réglemente les obligations du débiteur et du commissaire à l'exécution du plan

disparu au moment où le juge statue ; que l'article 1859 du Code civil dispose en outre que toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par

1376, devenu l'article 1302-1 du code civil, ensemble l'article R. 145-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

114 du nouveau Code de procédure civile, et par refus d'application, les articles 119 du nouveau Code de procédure civile, et R. 13-47 du Code de l'expropriation"; Mais attendu qu'ayant constaté que

du délai pour revendre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 180 et L. 186 ancien du livre des procédures fiscales.

L. 242-6, L. 626-2, L. 626-3 du Code de commerce, 184, 388, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, refus de statuer ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Y..., la cour d'appel en a dénaturé les termes, en violant l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cession d'un fonds de commerce n'inclut pas nécessairement celle du bail des locaux dans

X... « entre le 1er janvier 2012 et le 15 août 2012 » seulement ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 186 du code de procédure pénale, les parties civiles ne peuvent faire appel que des ordonnances

1 préliminaire au code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles susvisés. » 12.

de non-recevoir tirée de la prescription prévue à l'article 815-10 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

vice, la cour d'appel a violé les articles 1648 et 2241 ancien du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants

munitions ; que ces faits se rattachaient donc nécessairement au fonctionnement d'une entreprise de commerce de matériels de guerre au sens de l'article 2 du décret-loi du 18 avril 1939 ; que, dès lors