564 du code de procédure civile, tout en rappelant que la parcelle 217 ne comprend que du bâti et que le jardin se trouve sur la parcelle 210.

mettre à la charge du préfet de la Moselle la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "aux motifs que l'indication "moules de bouchots" désigne - selon

; 3°) de mettre à la charge du préfet de la Moselle la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 214-3, R. 214-2, 3°, L. 213-4 du code de la consommation, L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a déclaré le prévenu

entachée d'un défaut de motivation au regard de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée a été prise tardivement au regard de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme et

Aux termes de l'article L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 III du code du travail, alors en vigueur, interprété à la lumière de l'article 17, § 1, et 4 de la directive

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L. 212-1 dudit code qui prévoit le caractère imprescriptible des archives publiques et que nul ne peut les détenir sans droit ni titre, - l'article L. 2112-1 de code de la propriété des personnes publiques

R. 122-3 et R. 214-6 4° du code de l'environnement car il ne comporte pas les documents exigés au III 1° b) et c) de l'article R. 214-6 du même code, ni ceux prévus au IV 2° et 3° du même article ;

violation des articles 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

L. 213-3, alinéa 1er, du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Yannick X... coupable

131-21et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal, 706-153 et 593 du code de procédure pénale : 6.

Aux termes de l'article L. 2131-2 de ce code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / 1° Les délibérations du conseil municipal () / () ". 4.

du 6 novembre 1962 dans sa rédaction applicable aux faits, L. 52-11, L. 52-14 et L. 113-1 du code électoral, 121-3 du code pénal, préliminaire, 6, 177, 179, 184, 211, 213, 591 et 593 du code de procédure

aux articles 212-9 à 212-11 ».

La société MJ [Z], ès qualités, fait valoir de son côté que le point de départ du délai biennal de prescription édicté par l'article L. 218-2 du code de la consommation ne peut, comme le réclament M.