S'agissant de la prétendue violation des dispositions du code de la consommation, elle observe : qu'en application de l'article L 221-2 4° du code de la consommation, les dispositions du code de la

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

2002, le préfet a fixé à 1 205 947 euros le montant de l'indemnisation due à la compagnie fermière au titre des dispositions de l'article L. 221-2 du même code et de leur arrêté d'application du 30 mars

L. 521-2 du code de justice administrative, à la Ville de Paris de la prendre effectivement en charge dans un hébergement d'urgence pérenne adapté, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article

B ne peut utilement se prévaloir ni de l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni de l'article R. 221-2 du même code, tous deux relatifs à l'entrée en France

d'urgence en application des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et dans les conditions des articles L. 221-2 et L. 222-3 de ce code, dans le délai de 48 heures

Aux termes de l'article L. 221-1 2° du code de la consommation, dans sa rédaction de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 applicable aux faits de l'espèce s'agissant d'un contrat conclu le 08 juillet

La société LOCAM expose au Tribunal que A l'appui de ses prétentions, elle invoque notamment, outre les articles 1103 et suivants, 1224 et 1251 du code civil, l'article L221-2 4° du code de la consommation

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, l'article 221-2 du code général des impôts dispose que : "En cas de dissolution, de transformation

L. 221-25 alinéa 2 du code de la consommation.

Sur le fondement de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, M.

Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, pour statuer sur les litiges énumérés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 221-2 du même code : " A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L.221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des

, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 221-6, alinéa 1er, du Code pénal, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

ce repos entraînait pour les salariés concernés le bénéfice d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire tels que prévus à l'article L. 221-19, alinéa 2, du Code du travail ; que le moyen n'est

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

Enfin, il résulte de l'article L. 221-2 de ce code que le département doit notamment disposer de " possibilités d'accueil d'urgence " ainsi que de " structures d'accueil pour les femmes enceintes et les

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 536, alinéa 1er, 39 et 605 du code de procédure civile et l'article R. 221-4, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, ce dernier dans