du décompte des heures qu'elle prétend avoir livrés, n'ayant pas même mis en oeuvre, suivant la prescription de l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa version applicable au litige, l'évaluation

[E] soutient que : - l'emploi de conducteur en période scolaire peut faire l'objet d'un contrat de travail intermittent et à temps partiel soumis à l'article L 3123-34 du code du travail ainsi qu'aux

, il est admis que le salaire s'analyse comme la rémunération attachée à l'emploi lui-même, due dès lors que le salarié est demeuré au service de son employeur et qu'en vertu de l'article L.3121-1 du code

En outre, selon l'article L 2112-8 ancien du code du travail, devenu L 3122-10 du même code, dans sa version issue de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000, une convention ou un accord collectif étendu ou

l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et l'accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail' remplisse les conditions requises par l'article L. 3121-39 du code du travail

MOTIFS 1 - Sur les demandes liées à l'exécution du contrat de travail : Sur les heures supplémentaires, les repos compensateurs et le travail dissimulé : Aux termes de l'article L 3171-4, en cas

Sur la demande relative à la contrepartie financière liée au temps de déplacement domicile/lieu de travail inhabituel : L'article L 3121-4 du code du travail dispose dans sa version applicable :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.

de l'article L. 3243-1 et suivants du code du travail, tout paiement de rémunération oblige l'employeur à délivrer un bulletin de paye.

Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au RPVA le 23 juillet 2021, la SAS Bernard demande à la cour, au visa des articles L.122-1-1, 3°, L.3123-27, L. 3171-4 du Code du travail, de : - confirmer

Sur la requalification des contrats de travail En application de l'article L 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions

partie de ceux visés à l'article D. 1242-1 du code du travail.

En application des articles L.3121-38 et L.3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

aux prescriptions de l'article L. 3121-46 du code du travail.

En application des articles L.3121-38 et L.3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

En application des articles L.3121-38 et L.3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

Vu les articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;

En deuxième lieu, selon l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif