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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2202821_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2310604_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494303.20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Sur la demande de référé : En ce qui concerne la demande de suspension sur le fondement des articles L. 122-2 du code de l'environnement et L. 521-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498590.20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402279_20240406
6 avril 2024
6 avril 2024
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2402294_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Selon les termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204860_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît l'article 33 de la convention de Genève, l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304571_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 541-1, L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car elle bénéficie d'un droit au maintien sur le territoire français pendant l'examen de sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501086_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01627_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202016_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202017_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00791_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle4ème Chambre
DTA_2505824_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 542-1 et L. 542-2 du même code. 4.
Source officielleChambre 1
DTA_2002279_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. / Tout
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2305365_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505514_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 541-2 de ce même code : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03828_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2 ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2405204_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 541-1, L. 541-2 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00126_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 541-2 de ce code dans sa rédaction issue de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés
Source officiellePage 39 sur 3493