Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative

Toutefois, il ressort des termes mêmes de l'arrêté que cette décision n'est pas fondée sur les dispositions de cet article mais sur celles de l'article L. 754-3 du même code.

en application de l'article L. 754-3. ".

Et, aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs

Et, aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs

Et, aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs

F conformément aux dispositions de l'article L. 754-3 du code précité. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.

Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Elle méconnaît l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu les autres pièces du dossier.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile

Aux termes de l’article L. 754-3 du même code : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que

Aux termes de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative, applicable aux décisions de maintien en rétention prévues à l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L.777-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

12 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 et les dispositions de l’article R. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Par un mémoire en défense, enregistré le

12 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 et les dispositions de l’article R. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Par un mémoire en défense, enregistré le

A conformément aux dispositions de l'article L. 754-3 du code précité. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.

Dès lors, il était fondé à la maintenir en rétention dans l'attente de son départ conformément aux dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il vise notamment les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que la seconde demande de réexamen de sa demande d'asile présentée