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27 911 résultats pour « article L.113-1 du code des assurances. Elle rappelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85019

Appel

10 mars 2000

10 mars 2000

L.113-8 du code des assurances, et que de même, le jugement déféré n'a développé aucune motivation sur ce point ; que la réticence, au sens de cet article L.113-8 consiste en une omission volontaire,

Source officielle

Page 39 sur 1396

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TCOM

Chambre 14

69befa40cdc6046d4779ef93

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

civil Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances, Vu l'article L511-1 du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10964

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

, dès lors que ce contexte ne dispensait pas l'employeur de l'obligation de respecter le principe légal de non discrimination imposé par l'article L 1132-1 du code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200590

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances, dans sa version applicable à la cause ; Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de M. et Mme V..., l'arrêt énonce que l'information

Source officielle
CA

5ème Chambre

6710aa6fbe64d7e51024518e

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L.113-1 alinéa 1 du code des assurances pour n'être pas formelle et limitée, - dit que la clause d'exclusion litigieuse ne satisfait pas aux conditions de l'article 1170 du code civil et qu'elle doit

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69d8869ecdc6046d47b9f5c4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Axa de sa demande au titre des frais irrépétibles, - condamné la société [D] Assurances

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

658dcb5ee5473c8abb618c52

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de : “ Vu les article R112-1, L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, - Débouter la société MS AMLIN INSURANCE de ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fba048616ed0f8cd5140

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 dudit code doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210544

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

L 113-2 2° et L 113-8 du code des assurances ; Alors, de troisième part, qu'en prononçant la nullité du contrat d'assurance, pour réticence intentionnelle, après avoir estimé qu'« il n'est pas établi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200253

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

L. 113-1 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03104

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644a129d656d26d0f8b57f6e

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[E] [B] demande à la cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.112-1 et L.312-12 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, les articles L.111-8, L.311-1, L.312-55,

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a0e9d4acdc6046d476609af

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article 1153 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69be298acdc6046d4768ad38

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

La société [Localité 1] soulève aussi l'article L 113-2 du code des assurances qui précise que : « la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établi que la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

66921893f3a19d0db6b71219

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

1104, 1188, 1190 à 1192, 1240 et 1353 du code civil, L. 113-1 alinéa 1, L. 113-2, L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02167_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6352365f8c924eadffcc4623

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article L.114-1 du code des assurances prévoit que 'Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance'.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6319879b51eeae4f1309d37e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

R. 112-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0b55ca6d8d0f8ef68eb

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L. 113-1 du code des assurances, - que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et répond au caractère limité de l'article L. 113-1 du code des assurances et qu'elle

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

662b43e8fe25450008314acc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 6 décembre 2023,la société Ugip assurances demande à la cour, au visa des articles L. 112-2, L. 113-3, R. 112-3, 511 du code des assurances et 835

Source officielle