AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85019
10 mars 2000
10 mars 2000
L.113-8 du code des assurances, et que de même, le jugement déféré n'a développé aucune motivation sur ce point ; que la réticence, au sens de cet article L.113-8 consiste en une omission volontaire,
Source officiellePage 39 sur 1396
Chambre 14
69befa40cdc6046d4779ef93
16 octobre 2025
16 octobre 2025
civil Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances, Vu l'article L511-1 du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures
Source officielle