Sa Bpce assurances à payer à Mme [F] [G] la somme de 6 600 euros au titre des frais divers ou de l'article 700 du code de procédure civile, décomposé comme suit : . 5 400 euros au titre des frais d'avocats

énoncées à l'article L. 114-2 du même code ; qu'il se déduit de ces énonciations que l'inobservation des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, prescrivant le rappel des dispositions

1134 du Code civil; alors, enfin, qu'en toute hypothèse il appartenait aux juges du fond de répondre aux conclusions de Mlle Y... faisant valoir que le licenciement, sans doute notifié le 13 mai 1993,

L. 114-2 du code des assurances 8.

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

Et quand bien même faudrait-il considérer que la précision de la qualité du destinataire doive figurer dans l'acte de notification comme étant une formalité substantielle au sens de l'article 114 du code

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, et 1, 2 et 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 ; Mais attendu que la cour d'appel

L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances et 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

A..., 7°) la société civile immobilière CANNES N..., 8°) la société anonyme SIBAT, 9°) la compagnie d'assurances UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), 10°) M. D..., demeurant ...

112-1 du code pénal ; qu'en se bornant à affirmer que le recours au travail de nuit dans l'entreprise n'était pas conforme aux conditions légales définies par l'article L. 3122-32 du code du travail sans

L. 113-2 3° du code des assurances, ensemble l'article L. 113-2 3° du code des assurances ; ALORS QUE 5°), l'activité de discothèque suppose l'exploitation à titre principal d'une piste de danse ;

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article 7 des conditions générales du contrat prévoit le paiement d'indemnités journalières, en cas d'incapacité temporaire totale causée

Bruno SSSS..., domicilié [...] , 112°/ à Mme Sylvie TTTT..., domiciliée [...] , 113°/ à Mme Josiane UUUU..., domiciliée [...] , 114°/ à M.

du crédit mutuel IARD : Vu les articles 1134 du code civil et L. 113-5 du code des assurances ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer aux consorts X... la somme de 14 056,86 euros, l'arrêt

au taux de 0,50 % à compter du 11 juin 2025, - 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - les entiers frais et dépens.

1134 du Code civil et des articles L. 231-6, L. 231-7 et L. 231-10 du Code de la Construction et de l'Habitation ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement évalué le montant de l'indemnisation

L'article L. 5424-2 du même code énonce également que 'les employeurs mentionnés à l'article L.5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

du contrat d'assurance se prescrivent par cinq ans en cas d'assurance sur la vie, la cour d'appel, en déclarant la prescription biennale applicable, aurait violé ce texte et l'article L. 111-4 du Code