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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile 1-3
66878d1705d6f7f678d494c8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, les bailleurs, par l'intermédiaire de leur mandataire, la société H Immobilier, ont transmis une offre de vente portant sur le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10107
2 février 2022
2 février 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème Chambre
66a33c1902a12a235bae6c92
25 juillet 2024
25 juillet 2024
700 du code de procédure civile outre les dépens ; - subsidiairement, la désignation d'un expert judiciaire pour fixer le montant du loyer de l'appartement, avec comme mission de : * se rendre sur
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02173_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre commerciale
679481590175ed452fca5940
24 janvier 2025
24 janvier 2025
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L.144-16 du code de commerce, 1231-1
Source officielleTrib. de Commerce
69da86e1cdc6046d47e84222
10 avril 2026
10 avril 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 10/04/2026 date indiquée à l'issue des débats conforémément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a2
3 mai 2012
3 mai 2012
R 142-1 du code de la sécurité sociale, o et, selon les dispositions de l'article R 142-18 du même code, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être valablement saisi avant l'accomplissement
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
67eecdf3b848dd6814c5d4e8
3 avril 2025
3 avril 2025
A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.
Source officielleChambre Commerciale
65336b00bb40ec8318f31d0c
19 octobre 2023
19 octobre 2023
2.2 vide de sa substance l'obligation de distribution exclusive et doit être considéré comme non écrit'au titre de l'article 1170 du code civil, puisque l'exclusivité est une condition essentielle du
Source officielle8ème chambre
631986f451eeae4f1309d10c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
de l'article 47 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ace
18 septembre 2007
18 septembre 2007
de1 372,01 €, Monsieur Abdel-Aziz C... a été engagé le 14 février 1994 comme monteur câbleur, son salaire est de1 769,25 €, Monsieur Laurent D... a été engagé le 1o juillet 1996 comme monteur câbleur
Source officielle1ère chambre - Référés
669abbcf30bd4f0c3f6cf54d
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Dans des conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement, la société [Localité 24] A6 et A12 demande de : Vu les articles 145, 146 et 245 du code de procédure civile, Vu les articles 1642, 1642
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a269
11 décembre 2007
11 décembre 2007
, obtenir aussi 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et 5 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
63b5471cc9018405dfcaae16
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Vu l'article 145 du code de procédure civile : Juger que la juridiction des référés du tribunal de commerce de SAINTES a été saisie avant la juridiction de fond de ce même tribunal, En conséquence,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301445
3 décembre 2013
3 décembre 2013
-6 du code de l'urbanisme, celle prévue à l'article L. 213-4 de ce même code, la cour d'appel a exactement retenu comme date de référence la délibération du 20 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65b369c88c0355000835f59c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de commerce de Melun daté du 14 juin 2021 a condamné la société MP exploitation manutention et transport, aux droits de laquelle vient la société BP.
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd883bf
6 avril 2006
6 avril 2006
L 621-47 du Code de Commerce, le Juge commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la STE CHELLOISE DE SALAISONS a rendu l'ordonnance frappée d'appel ; Attendu que selon l'article L 235-
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e30c25a97f0381f532d
9 juillet 2014
9 juillet 2014
L.145-28 du Code de commerce, en vue de la fixation de l'indemnité d'occupation ; Déclarer en conséquence la société Ilot Saint Honoré infondée en sa demande d'irrecevabilité de l'appel interjeté par
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f0452ecdc6046d47cd032f
27 avril 2026
27 avril 2026
à la somme de 82 446,14 euros et en ce qu'il a rejeté la demande de la société LTP visant à l'application des intérêts de retard de l'article L.441-10 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
Marseille, lequel a rejeté ses demandes dirigéesc/M. Mouloud X
6253c9bbbd3db21cbdd89205
11 octobre 2007
11 octobre 2007
Mouloud X... qui sollicite, au visa de la loi du 29 juillet 1881, de l'article R 621-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles 4 et 85 du code de procédure pénal, des articles 143
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