CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

101 755 résultats pour « article L.241-3 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511561_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Selon l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, la carte « mobilité inclusion » est délivrée par le président du conseil départemental sur avis de la commission des droits et de l

Source officielle

Page 39 sur 5088

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302490_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

D'autre part, en vertu du V bis de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, les décisions prises par le président du conseil départemental peuvent faire l'objet d'un recours devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207080_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Il résulte du V bis de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles que les recours contre les décisions prises par le président du conseil départemental doivent être portés devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208006_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Il résulte du V bis de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles que les recours contre les décisions prises par le président du conseil départemental doivent faire l'objet d'un recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304837_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

D'autre part, en vertu du V bis de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, les décisions prises par le président du conseil départemental peuvent faire l'objet d'un recours devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403754_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " () V bis. - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502368_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental sur avis de la commission des droits et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302342_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Il résulte de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 visé ci-dessus que la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403988_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental sur avis de la commission des droits et de l'autonomie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503467_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Selon l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, la carte « mobilité inclusion » est délivrée par le président du conseil départemental sur avis de la commission des droits et de l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504584_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Selon l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, la carte « mobilité inclusion » est délivrée par le président du conseil départemental sur avis de la commission des droits et de l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600140_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Selon l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, la carte « mobilité inclusion » est délivrée par le président du conseil départemental sur avis de la commission des droits et de l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500330_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental sur avis de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502636_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental sur avis de la commission des droits et de l'autonomie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500363_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental sur avis de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2402206_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'article L. 821-5 du même code prévoit que : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602100_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article 195 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513993_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

D’autre part, en vertu du V bis de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, les décisions prises par le président du conseil départemental peuvent faire l'objet d'un recours devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504113_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519409_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Et selon l’article L. 241-9 de ce code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du

Source officielle