Aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

Toutefois, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de police s’est fondé sur les dispositions du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre

Jacques de son passage de coefficient 234 à 250 le 25 février 2005, - constater que la CGSS a régulièrement informé M. X...

27 de la directive 200-4/38/CE du 29 avril 2004 et l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

du 4 mars 2002 ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; Vu l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 ; Vu les décrets n° 2010-251 et n° 2010-252 du 11 mars 2010 ; Vu le code de justice administrative

Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée

sur le fondement des articles L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale

Il vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, et l'article L. 251-1, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 251-4 du code de commerce ; 4°/ qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article 3 des statuts du GIE que ce groupement pourra effectuer toutes opérations administratives, financières, et

Et aux termes de l'article L. 251-6 : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français

; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 251-1, 3° sont contraires à l'article 35 de la directive 2004/38/CE ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 225-251 du code de commerce ; 2°/ que pour juger que l'abondement excessif du fonds Quatrem à la suite d'une surévaluation des rémunérations déclarées pour M.

X... né le 29 octobre 1956 au vu de ce rapport et des pièces produites, conformément à l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 comme suit Déficit fonctionnel temporaire : ce préjudice répare la

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

B est fondé à soutenir que la préfète de Meurthe-et-Moselle a méconnu les dispositions précitées en l'obligeant à quitter le territoire français sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 du code de