de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9. / Les redevables

Sur l'exception de nullité tirée de l'irrégularité formelle de l'acte de cautionnement L'article L. 341-2 ancien devenu l'article L. 331-1 du code de la consommation énonce que toute personne physique

15 ans particulièrement vulnérables, a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; 2°) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la même cour d'appel, en date du 25

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - les décisions en litige méconnaissent l’article L. 331-30 du code de l’urbanisme dès lors que le projet pour lequel les titres de perception ont été

2001/29 et de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile.

14 à 33. 4.

la société Eurosport à payer à Monsieur [M] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le 25 septembre 2014, Monsieur [M] a assigné la société Eurosport en référé

B, qui seront grevés de servitude au profit des parcelles cadastrées AD 332 et AD 333.

Aleksendar Y..., demeurant à Sainte-Adresse (Seine-Maritime), ... de Cauf, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

-338 ; 3°) d’enjoindre au maire de la commune de Soustons, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un permis de construire ; 4°) de mettre à la charge

[B] leur demande de : Vu les dispositions des articles L. 132.4 et suivants du code de commerce Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Juger les requises responsables

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 : " Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles

L. 331-5 du code de la consommation, a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 6°) ALORS, plus subsidiairement encore, QU'il découle des principes organisant le procès équitable, dans sa dimension

conclusions sous la décision n°431 603 du 25 mars 2021 confirme leur interprétation des dispositions des articles L. 331-6 et L. 331-10 du code de l'urbanisme sur l'assujettissement à la taxe d'aménagement

On 7 February 2001 the District Court granted the agency’s application under Articles 333 and 337 of the Code of Civil Procedure and quashed the judgment of 13 August 1999, as upheld on 19   October

On 7 February 2001 the District Court granted the agency’s application under Articles 333 and 337 of the Code of Civil Procedure and quashed the judgment of 13 August 1999, as upheld on 19   October

590 du Code de procédure pénale ; qu'il sont, dès lors, irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168, 169-1 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation

taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 () ".