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172 245 résultats pour « article L.431-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2000847_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par un courrier du 15 février 2022, une demande de régularisation a été adressée à Mme A B en application de l'article R. 431-4 du code de justice administrative. Vu les pièces du dossier.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301405_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2413293_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300888_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307308_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du code précité : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200927_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2 [relatives à l'obligation de ministère d'avocat],

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2415499_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400854_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L’article 469 du même code dispose que « Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom (…) ». 3.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313072_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2109863_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532171_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210312_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401314_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312338_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204125_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2111087_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400339_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400361_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302035_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article R.431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R.431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408919_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º

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