de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

de l'article 445 du code de procédure civile.

S'agissant de l'applicabilité de l'article L. 441-7 du code de commerce : 12.

des articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, somme assortie des intérêts de retard au taux légal, à compter de la date de l'exploit introductif d'instance ; ' 5.000 € au titre des dispositions

de viser ; Que le moyen doit, dès lors, être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 446, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

La SARL LO2I sera donc condamnée à verser la SAS, [O]'K la somme de 13.783,99 € au titre des intérêts de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € (art.4441-10 II et D.441-5 du Code de commerce

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 161, alinéa 4, 1, ancien du Code pénal, 441-7, alinéa 1, du Code pénal, 427 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne

L. 123-19 du code de commerce.

La société GK INVEST sollicite au visa des articles L 441-10, L 442-1, L442-2 du Code de commerce, des articles 42 et s.et 75 du Code de procédure civile, des articles 123, 124 et 125 du Code de procédure

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

frais engagés au titre des articles A 444-32 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir.

D. 441-5 du code du commerce) ".

de commerce, * La somme de 120 € au titre des trois factures impayées et ce sur le fondement de l'article L 441-10, II du Code de Commerce

de l'article L 442-6 du code de commerce.

du I. de l'article L. 441-7 du code de commerce.

L'article 9 de ce décret dispose que : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ", et son article 10 prévoit que : " Les intérêts moratoires et l'indemnité

L'article 9 de ce décret dispose que : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ", et son article 10 prévoit que : " Les intérêts moratoires et l'indemnité

-5, 1353 du code civil, Vu les articles A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce, - le juger recevable et bien fondé en son appel du jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution / saisies