B C, représentés par Me Rochefort, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrête du 15 avril 2024

D... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision n° PC 782910900011

B en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, constituent des éléments nouveaux au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ; - au regard de ces documents, les travaux de construction comme ceux d'aménagement du parking ne

Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 3.

de médiation du département de Paris, à titre principal, de désigner sa demande de logement social comme prioritaire ou urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et

.; Mme C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de mettre fin à la construction d'une maison sans permis prise par

R. 431-8 du code de l'urbanisme, le c de l'article R. 431-10 du même code, le d du même article, et les articles III.1.b, III.1.e, IV.3.a et IV.3.d du plan local d'urbanisme intercommunal.

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’arrêté du 10 octobre 2025 par

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

B C, représentés par Me Rochefort, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrête du 15 avril 2024

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et de l’article R. 441-13 du même code à défaut pour l’administration d’établir que ses décisions ont été rendues dans des conditions régulières

A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le démontage de la construction métallique érigée devant sa propriété

la commission de médiation de l'Hérault a rejeté sa demande de logement social présentée le 26 juin 2024 en application II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 2.

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette décision. 2.

Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'annuler cette décision. 2.

L. 581-18 du code de l'environnement ; au surplus, une nouvelle enseigne ne peut être regardée comme une installation nouvelle mais comme un aménagement des abords des constructions conformément à l'article