-3 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire en défense de l'université des Antilles, enregistré le 12 mai 2025, n'a pas été communiqué.

F, par Me Solenn Leprince, a été enregistré le 21 mars 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative

Par une ordonnance du 4 novembre 2024 la clôture de l'instruction a été fixée au 19 novembre 2024 en application de l'article R.613-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 6 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 avril 2024 à midi en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, la clôture automatique de l'instruction a été fixée trois jours francs avant l'audience.

L'ONIAM a produit un mémoire le 16 février 2024, qui n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Un mémoire enregistré le 27 mars 2025 à 16h45 a été présenté par la commune de Tourrettes sans être communiqué, en application des dispositions de l’article R. 613-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ". 5.

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office,

Une ordonnance a fixé une clôture d'instruction immédiate le 2 novembre 2022, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Un mémoire a été enregistré le 17 octobre 2022 pour la société Gassend, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice

R. 613-3 du code de justice administrative.

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

En premier lieu, aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de

2° de l'article L. 612-3 du même code ; - les observations de Me Charles, représentant M.

64 de la convention de Munich, la contrefaçon d'un brevet européen est appréciée conformément à la législation nationale soit, en l'espèce, aux articles L 611-1, L 613-3 à L 613-6 et L 615-1 du code de

est motivée. " et de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

L. 911-2 et 3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Un mémoire présenté par la commune de Mazaugues a été enregistré le 6 décembre 2024, sans être communiqué, en application des dispositions de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.