Vu l'article 455 du Code de procédure civile, pour l'exposé des moyens des parties, il sera renvoyé à leurs conclusions susvisées.

L112-6 du code des assurances, - donner acte à la société Monceau Générale assurances que les originaux des avenants, communiqués en pièce n°2 et 2 Bis, seront apportés à l'audience de plaidoiries,

[U] les documents prévus à l'article L112-2 du code des assurances ; - dire et juger que cette faute a eu pour effet nécessaire et direct d'empêcher M.

L.1225-71, alinéa 2 du code du travail

500 euros aux époux [C] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné les époux [C] à payer 2 000 euros à la société Gan Assurances en application de l'article 700 du code

MOTIVATION, Sur le harcèlement moral : En application des articles L1152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

Enfin, conformément à l'article L1152-3, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

1382 du Code civil, - dire et juger que le préjudice au titre de la violation du droit moral sera évalué à 250.000euros, - dire et juger que conformément à l'article L.331-1-3 alinéa 2 et alinéa 1,

[Y] qui demande à la cour de constater la violation des articles L.

suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le

MOTIFS : Sur les demandes de la SCI [M] : Aux termes de l'article L125-1 du code des assurances, « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Sur l'indemnité de licenciement Aux termes de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son

17-1 de la convention collective nationale de la mutualité, ensemble les articles L. 1232-6, L. 1332-2, L.1232-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le

L 1152-1 et L 1152-2 du Code du travail, *prononcer, en conséquence, la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur en application de l'article 1184 du Code civil,

MOTIFS : Sur la discrimination : Selon l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut (..) faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article

Par ailleurs, l'inaptitude résultant de ce harcèlement moral rend nul le licenciement prononcé sur la base de cette inaptitude, par application des dispositions de l'article L1152-3 du code du travail.

mais celui de 'Directrice juridique [2]', étant précisé que l'employeur fait partie de l'UES [2].

L122-45 et L412-2 alors applicables du Code du travail (devenu art.