L 3171-4 et L 3121-22 du code du travail.

700 du code de procédure civile, condamner Mme [U] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure En application de l’article L143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite

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L 624-9 du code de commerce.

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