Il sollicite la condamnation de l'intimée à lui payer une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance

* Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, monsieur [J] se fonde sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, et sur

une indemnité comprise entre 7 479 et 19 936 euros conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail».

L.133-6 et suivants, L133-21 et suivants du Code Monétaire et Financier, VU les articles L.111-2, L.111-3, L.111-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, VU les articles 1347 et suivants du Code

L1235-4 du code du travail - débouté Monsieur [L] de ses autres demandes - débouté la société BEAUTY CARE SOLUTIONS FRANCE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile - condamné

L'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Par ailleurs, selon l'article L133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

mai 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2019 et capitalisation des intérêts sur une année entière - 750 euros d'article 700 du code de procédure civile alloué en première instance,

Il convient, par suite, de faire application dudit article L1235-3 du code du travail et d'examiner la situation particulière de Mme [B] [V].

La faute grave privative du préavis prévu à l'article L1234-1 du même code est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant le préavis.

caractère indemnitaire à compter du prononcé du présent arrêt ; Attendu qu'en application de l'article L1235-4 du code du travail, il s'impose de mettre à la charge de l'employeur le remboursement des

Monsieur [F] [D] et la SCI [Z] font valoir, au visa des dispositions des articles L133-17 et suivants du code monétaire et financier, que l’établissement bancaire a l’obligation légale de supporter les

B... l'indemnité de licenciement d'un montant de 100.781,05 € Aux motifs que s'agissant de l'ancienneté de monsieur Y..., aux termes de l'article L1234-11 du Code du travail "les circonstances entraînant

L1234-9, L 1253-3 , Vu les articles L 3141-22- L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail Vu les Art.

[J] [K] sollicite que l'application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail soit écartée. Il comptait onze mois d'ancienneté à la date de fin de son préavis et avait 34 ans.

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L1235-2 alinéa 5 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure de licenciement, mais pour une cause réelle et

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

en matière non pénale en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 modifiée par la loi n° 2020-546 du