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3 580 résultats pour « article L1253-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

627ca8a54781dc057dee7cfe

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Selon l'article 10 de cette Convention : 'Si les organismes mentionnés à l'article 8 de la présente convention [un tribunal] arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte

Source officielle

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CA

Chambre 4-1

6a113b2bcdc6046d47a6a650

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

-4 du code du travail ; - 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6036cf273d325a6d8833f885

Appel

1 septembre 2015

1 septembre 2015

Si vous l'acceptez dans le délai imparti, conformément a l'article L1233-67 du Code du travail, la rupture de votre contrat de travail aura lieu a la date d'expiration de ce délai du fait de notre commun

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

679334c854e6f046d26ca462

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Pour requalifier la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à compter du 4 novembre 2019, les premiers juges se fondent sur les articles L1242-8-1 et L1243-13 du code du travail qui limitent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056fbf9fd47c90a136eb

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur les critères d'ordre du licenciement Suivant les dispositions des articles L1233-5 et L1233-7 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date du licenciement de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca86e4781dc057dee7c32

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[W] [G], Subsidiairement, - Dire et juger en vertu de l'article L1235-1 du code du travail, que le licenciement de M. 

Source officielle
CA

1re chambre sociale

653a06a2d0451e8318d0ea5a

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En outre, elle demande sa condamnation à lui payer la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6708c067445a086e2bcee1dd

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[H] la somme de 15.046,44 € soit 6 mois de salaires brut au titre de l'indemnité prévue à l'article L1235-3 du Code du Travail et statuant à nouveau : - CONDAMNER à régler à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603733a35469e10e965dab01

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Sur le remboursement des indemnités de chômage à Pôle -emploi Le jugement sera réformé en ce qu'il a fait application à la société LAM de l'article L1235-4 du code du travail, dès lors que l'effectif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86691cb86fa851c25cb1f

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En application des dispositions de l'article 1184 du code civil, devenu l'article 1224, en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l'autre partie peut demander au juge de prononcer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60351cb2529ab548287abd27

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

R 1452-8 du Code du Travail et de l'article 386 du Code de société Civile, en conséquence, Dire et juger la société France Télévisions irrecevable en ses demandes, 'ns et conclusionsconcernant la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

696762ddcdc6046d473d8aac

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[J], l'appelante fait valoir que ce dernier a refusé d'exécuter le travail qui lui incombait et qu'en tout état de cause l'article 8 de la convention collective applicable autorise l'employeur à affecter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10515

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Article L1235-1« En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00181

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

statuant ainsi, la cour d'appel qui ne vise que le plafond de l'article L. 3253-17 du code du travail et non la limitation de garantie de l'article L. 3253-8 alors applicable, comme sollicité, a violé

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e00

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e02

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e06

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

627b55cb76c5d9057df8015b

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L.3253-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du Code du Travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60365887e13078b935576eef

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

En raison de l'application combinée des articles L1225-4 et L1233-4 du code du travail, l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, prend naissance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90171

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

71 euros x 1, 25 euros x 8 heures x 30 semaines) + (8, 82 euros x 1, 25 euros x 8 heures x 22 semaines), le jugement étant réformé ; Que Maître Y...ès qualités et le CGEA sont irrecevables à soulever

Source officielle