AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
627ca8a54781dc057dee7cfe
11 mai 2022
11 mai 2022
Selon l'article 10 de cette Convention : 'Si les organismes mentionnés à l'article 8 de la présente convention [un tribunal] arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte
Source officiellePage 39 sur 179
Chambre 4-1
6a113b2bcdc6046d47a6a650
22 mai 2026
22 mai 2026
-4 du code du travail ; - 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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