AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b4c
7 octobre 2013
7 octobre 2013
L244-3 alinéa-1 du code de la sécurité sociale, les sommes réclamées au titre de l'année 2006 étaient prescrites, -disait bien fondé le recours formé par la Société CONFORT MEDICAL relatif à l'exonération
Source officiellePage 39 sur 55
9e Chambre A
61624d68ed30a8f5617382d9
6 février 2014
6 février 2014
Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Il résulte de la combinaison des articles L1132-1 et L2141-5 du code du travail ,qu'aucun salarié ne peut se voir appliquer une différence
Source officielle