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5 465 résultats pour « article L311-31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20162166

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20162327

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171116

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

ainsi qu'aux conditions d'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone : 1) les dates et quantités d'appâts contenant de la bromadiolone sur la période du 1er juillet 2016 au 31

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171313

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

communication d'une copie des documents suivants : 1) son relevé de carrière, de cotisation ou de trimestre ; 2) le mode de calcul pour le paiement des cotisations pour la période du 1er août 2008 au 31

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171636

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du centre communal d'action

Source officielle
CA

Avis

CADA:20213951

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

La commission estime que les documents administratifs visés aux points 1), 2) et 6) sont communicables à la société intéressée, propriétaire des immeubles en cause, en application de l'article L311-6 du

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830250af6f5fd345c1ee

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par acte d’huissier du 20 décembre 2018 délivré à étude, le Crédit Foncier de France a assigné Mme [G] au visa des articles L311-2, L. 311-4, L311-6, R322-15 à R. 322-19 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669022ed766d1156dbbed17f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

-17 et L341-1) En l'espèce la société SOGEFINANCEMENT ne justifie pas avoir sollicité les pièces justificatives de nature à apprécier la solvabilité de l'emprunteur, prévues à l’article L. 312-16 du code

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6789fc4e11ec33b4fa0f1806

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article L341-4 du code de la consommation applicable au jour de la conclusion du cautionnement et devenu l'article L 332-1 dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

686f4e3f334d55acd19f1e3e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par décision du 23 janvier 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia a : - Constaté que les conditions fixées par les articles L.311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b2fe254500083147de

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de la fiche mentionnée à l'article L312-12 est fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170614

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Gagny à sa demande de communication

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4cc42150aadff23db08

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

C'est à cette date que le prêteur a agrée l'emprunteur et que le contrat a été valablement conclu de telle sorte que la SA Cofidis justifie avoir satisfait aux prescriptions de l'article L311-9 du code

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830350af6f5fd345c1f6

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[R] et Mme [W] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles L311-2, L311-4, L311-6 et R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution aux fins notamment de : - constater la validité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163758

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement français du sang à sa demande de communication du dossier transfusionnel de sa mère, Madame X X, décédée le 31

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155665

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

publiques à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux parcelles situées sur le territoire de la commune d'Eguilles et portant les références cadastrales A 1095, A 1096, AS 28, AS 29 et AS 31

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162718

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232615

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165670

Appel

9 février 2017

9 février 2017

La commission considère que ce document, une fois établi par l'autorité territoriale, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161487

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission rappelle les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle