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5 789 résultats pour « article L312-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164488

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission, qui en prend note, estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration et, qu’en conséquence, il n’est

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20182184

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, estime que le document sollicité est communicable au demandeur, en application de l'article L311-1

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194889

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

La commission en prend acte et émet un avis favorable à la communication à l'intéressée de ces deux actes, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20216643

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222748

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du c) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69d5728fcdc6046d47729297

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les demandes relatives aux contrats de prêt : Sur la résolution judiciaire : Aux termes de l’article L313-51 du code de la consommation, lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163227

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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TJ

PPEP Civil

6a160b09cdc6046d47082d70

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93.

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CA

Cour d'Appel

DES PARTIES Statuant sur l'action en paiement de la SOMAFIc/Mme X

6253cc2ebd3db21cbdd8f63f

Appel

17 février 2012

17 février 2012

Aux termes de son assignation délivrée le 20 juin 2011, portant signification de la déclaration d'appel et motivation du recours, la SOMAFI conteste l'application de l'article L311-33 du code de la consommation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160846

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs (…) faisant apparaître

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CA

Chambre civile Section 2

64a65fd9bbd03a05db965146

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'article L312-14-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de signature du contrat de prêt initial, dispose notamment qu'en cas de renégociation de prêt, les modifications au

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca721cdc6046d47396c3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions n°2, Mme [S] [E] demande au juge, sur le fondement des articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, de : - ordonner à son

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CA

Avis

CADA:20163857

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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TJ

Chambre 06 SAISIES IMMOB

683f580e8f105e58d1ae9194

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

EXPOSE DES MOTIFS 1°) Sur les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution: La poursuite est diligentée en vertu d’acte reçu le 23 septembre 2008 par maître

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-K2F2 SA KIMMOLUXc/SA BANQUE CIC EST

5fca56827786af12f49f631f

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

avril 2018 en ce qu'il a : - déclaré recevable la demande de la Banque CIC Est, - débouté la SA KIMMOLUX de l'ensemble de ses demandes, - constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et

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CA

Chambre Etrangers/HSC

644a1298656d26d0f8b57f4a

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

L3222-5 du Code de la Santé Publique lui avait causé grief puisque cette commission pouvait décider de la mainlevée de la mesure d'hospitalisation en application des dispositions de l'article L3212-9

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CA

Avis

CADA:20165698

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Sous réserve de l'occultation préalable, en vertu de l'article L311-5 du même code, d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des

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CA

Avis

CADA:20172746

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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TJ

JCP - CIVIL2

68e7a504033cf481c39a36e3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

en conséquence, le tribunal constate l’acquisition de la déchéance du terme à la date du 5 août 2024; Sur la déchéance du droit aux intérêts En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14

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TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e121eb5d421e6c599235

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Source officielle