AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164488
1 décembre 2016
1 décembre 2016
La commission, qui en prend note, estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration et, qu’en conséquence, il n’est
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Avis
CADA:20182184
6 septembre 2018
6 septembre 2018
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, estime que le document sollicité est communicable au demandeur, en application de l'article L311-1
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