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2 016 résultats pour « article L370-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20200112

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, dans le cadre de la contestation de l'avis à tiers détenteur (ATD) du 4/11/2019 : 1)

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20200452

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

L300-3 de ce code, les titres Ier, II et IV du livre III s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales.

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CA

Avis

CADA:20163722

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ des dispositions des articles

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CA

Avis

CADA:20161291

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

L300-1 de ce code et son avocat ou consistent dans une consultation rédigée par cet avocat pour le compte de cet organisme, ce dernier, s'il n'est pas tenu par le respect du secret professionnel pour

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Avis

CADA:20170750

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est soumis, comme tel, aux dispositions du livre III de ce code.

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CA

Avis

CADA:20161381

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission en déduit que les documents produits ou reçus par le conseil de fabrique constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

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Avis

CADA:20170892

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 de ce code, après occultation ou disjonction, le cas échéant, des mentions

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Avis

CADA:20161912

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la fédération nationale des Familles Rurales, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public

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CA

Avis

CADA:20162087

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CE, 14 mars 2003, n°231661, M.X, décision mentionnée aux tables du recueil Lebon).

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Avis

CADA:20211471

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de

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Conseil

CADA:20162321

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

La commission rappelle que les dispositions des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration n’ont ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration

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Avis

CADA:20163901

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de copie des documents suivants concernant le concours externe de recrutement de professeur des écoles (CRPE) auquel elle s'est présentée : 1)

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Avis

CADA:20171397

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

En l'absence de réponse du directeur général de la société coopérative d'intérêt collectif agricole d'électricité de l'Oise à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L300-

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Avis

CADA:20202166

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des informations qu'ils comportent de l'occultation

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CA

Avis

CADA:20171887

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Elle en déduit que la société anonyme d’économie mixte SFTRF doit donc, à ce titre, être regardée comme une personne de droit privé chargée d’une mission de service public au sens des articles L300-1 et

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Avis

CADA:20200929

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour

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Conseil

CADA:20165550

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration: « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication

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Avis

CADA:20182721

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission rappelle qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article

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Avis

CADA:20162556

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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CA

Conseil

CADA:20155331

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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