AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20200112
25 juin 2020
25 juin 2020
du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, dans le cadre de la contestation de l'avis à tiers détenteur (ATD) du 4/11/2019 : 1)
Source officiellePage 39 sur 101
Avis
CADA:20200452
4 juin 2020
4 juin 2020
L300-3 de ce code, les titres Ier, II et IV du livre III s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales.
Source officielle