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1 005 résultats pour « article L515-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04287_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2000443_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

C la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca4b73a144f8570e838ba9

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 24 NOVEMBRE 2020 O.B.A.S.

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a8da58162057dac670a

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

1907 du code civil, ensemble les articles L 312-14-1, L313-1 et L 313-2 anciens du code de la consommation ; A titre principal ; Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; A

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63bfb23d5e2fbe7c90043572

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[H] à payer à Ia SAS ISLAND PARTNERS la somme de 1 500€ en application de |'articIe 700 du CPC.

Source officielle
CA

3e chambre

615e0d7ac25a97f0381f4d83

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

Se prévalant de l'article L511-1 du code des assurances, qui prévoit la responsabilité de l'assureur en cas de faute d'un de ses agents dans le cadre de son activité d'intermédiation en assurance, M. et

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6864c3959b52144d0e716523

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette circonstance constitue une atteinte au droit à un recours effectif, et vide de sens la faculté d'un départ volontaire prévu à l'article L 611-1 du CESEDA.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65449ce8c71a6a83181c8cff

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

- Sur le bien fondé de la demande aux fins de saisie-conservatoire, L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'toute personne dont la créance paraît fondée en son

Source officielle
CA

16e chambre

63ca43459066fd7c90fc295b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[V] et Mme [V] [W] répliquent au contraire que les conditions de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies de sorte que la mainlevée s'imposait en application de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e69

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

GARAGE DES VALLEES [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocat Me Alexis LEPAGE, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS DEMANDERESSE A L'INCIDENT- APPELANTE d'un

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

63c79b0dda31367c908eb555

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION sur la saisine de la cour Aux termes de l'article L206-1 du code rural et de la pêche maritime : I. ' Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, ou lorsque ceux-ci

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6684eaf1a0de54ff609f7ea6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Société Anonyme Coopérative Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, et l'ensemble des textes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1177f178dc2492b0fbbe

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

514-1 à 514-6 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit ; - Condamné Madame [S] [B] [K] à payer à Madame [Y] [O] la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

JEX

6973c186cdc6046d47763d3f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que «Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Source officielle
CA

1ère Chambre D

6032f2aac36c72666d3275b2

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, représentée par son directeur général en exercice domicilié

Source officielle
CA

4e chambre civile

65321ad49e4ea48318f5acb9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Banque Populaire du Sud, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes ratifs aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e457

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb701bbadcc74e766cf6b1

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

Le second grief tenant au défaut d'information sur les dispositions des articles L511-5 et L571-3 du code monétaire et financier et l'interdiction d'effectuer des opérations de banque à titre habituel

Source officielle
TA

Juge unique (2)

DTA_2203046_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes de l'article L511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

662209619ce1420008389675

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

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