AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
63d0d55d81a7b805de12b409
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il affirme que les dispositions l'article L. 622'21 du code de commerce ne prohibent que les actions en paiement à l'encontre du débiteur en procédure collective et non les actions tendant, comment l'espèce
Source officiellePage 39 sur 42
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01162
29 juin 2017
29 juin 2017
L642-5 du code de commerce selon lesquelles lorsque le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire prévoit des licenciements pour motif économique, il doit préciser notamment les licenciements
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