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9 323 résultats pour « article L741-8 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69ddceb3cdc6046d472a8bec

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[O] [L] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est déclaré

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

67189478d8ceca1cd7018e7c

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f97a27cdc6046d47a1195c

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6961488dcdc6046d47c53aac

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6871f151df9b8685d8d06938

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67762c67119a1d09b977dede

Appel

1 janvier 2025

1 janvier 2025

Sur l'assignation à résidence : Selon les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67762c67119a1d09b977dee2

Appel

1 janvier 2025

1 janvier 2025

Sur l'assignation à résidence : Selon les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024

Source officielle
CA

Rétention Administrative

659e437b55379800088470d8

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JLD

66884eed342d338c20d5954a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’autorité administrative ne peut

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67f440cc4e0040aa3736546d

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

Aux termes de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac87cdc6046d4737dc77

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L741-10 et L742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a8d13be12c85000874ae13

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

697af981cdc6046d470fc6c5

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6662a33c3b9bf20008ba3278

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6866151911adae0daca53255

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64aba87daf743d9a4d80e

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les diligences de l’administration : L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le juge des libertés et de la détention

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a8687daf743d9a4d6e6

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur les garanties de représentation et l’assignation à résidence : Il ressort de l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a0d413fcdc6046d47447e8f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de mise en liberté En application de l'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65449cbbc71a6a83181c8c6c

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac78cdc6046d4737db69

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L741-10 et L742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en

Source officielle