LE PREFET DU HAUT-RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique du 10 août 2023, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 10 août 2023, qui ont

R 743-10 du CESEDA, régulièrement prorogé, est régulier et recevable ; Sur l'appel M.

L761-1 du Code de justice administrative et 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[W] [N] né le 27 Septembre 1995 à MOSTAGANEM (ALGERIE), de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

X se disant [B] [Q] né le 25 Octobre 1998 à [Localité 1] (AFGHANISTAN) de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1500 euros à verser au conseil de la requérante sous réserve de renoncer à percevoir la part contributive

D une somme de 4 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

[V] [N] ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 10 juin 2025 par LE PREFET DU BAS-RHIN à l'encontre de M.

B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Il est important de rappeler que la bonne foi prévue par l'article L711-1 du code de la consommation doit être distinguée des déchéances prévues par l'article L761-1 du code de la consommation.

L'article R 743-10 alinéa 1 du CESEDA dispose : 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger

L'article R 743-10 alinéa 1 du CESEDA dispose : 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger

[F] [I] né le 18 Mai 1995 à [Localité 3] (SOMALIE) de nationalité somalienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[X] [E] de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732