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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6628013142439575e2f81e08
23 avril 2024
23 avril 2024
Par combinaison de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, des articles 795et 797 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd21
25 juin 2008
25 juin 2008
DÉBATS : A l'audience publique le 23 AVRIL 2008.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
660f94e5a40f8b0008cb720b
4 avril 2024
4 avril 2024
En application de l'article L341-2 du code de la consommation le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 341-14 et L 341-16 du même code est déchu du droit aux intérêts en totalité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a855eb387f553b9e888
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, le délai de recours judiciaire est de deux mois.
Source officielleChambre 1-9
6711fa9b7603bf88a188450d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il convient en outre de rappeler qu'en application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, «'Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui
Source officielleJex
65c678b45d2ded2ab7c81e92
2 février 2024
2 février 2024
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 02 Février 2024 N° RG 23/00177 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XEPI DEMANDEUR : Monsieur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e832e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[V] consolidé avec séquelles indemnisables au 23 janvier 2023.
Source officielleChambre 1-11 référés
6270c5f42354d9057d9e922f
2 mai 2022
2 mai 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a887d4cdc6046d4785736b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
du 10 février 2026 89E N° RG 23/01501 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJDZ Jugement du 10 février 2026 AFFAIRE : S.A.R.L.
Source officielle9ème Chambre JEX
66197ae31b7735881a7c0d3c
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [O] [T], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
65aa21a6a34ad1000858181d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par exploit d'huissier en date du 23 juin 2021, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb735765d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
60375d7e1371843ad2d30f01
3 avril 2015
3 avril 2015
2310 du code civil à lui payer sa part de la créance, soit la moitié ou 178.430,62 € au 12 juin 2013 à parfaire, soutenant notamment : -que le moyen tiré de l'article R121-1 alinéa 2 du code des procédures
Source officiellechambre 1-7
69d96b4fcdc6046d47d0aaf3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd09
2 août 2012
2 août 2012
KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre 1-9
6274bb612799a9057d5dceab
5 mai 2022
5 mai 2022
MOTIVATION DE LA DÉCISION * Sur la recevabilité de l'appel principal : Vu les dispositions des articles 125 et 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielle3ème chambre
66863d1fb1dbbe3bae6004b0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
du cpc et à l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre Sociale
643f8903ad85da04f53a3d33
18 avril 2023
18 avril 2023
litiges visés à l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669aac5830bd4f0c3f6af006
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/06/2024.
Source officielleChambre 8/Section 1
6627f6a942439575e2f741cc
16 avril 2024
16 avril 2024
En application de l'article R.221-1 du même code, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées
Source officiellePage 39 sur 87