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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6349004d63d497adffda4264
13 octobre 2022
13 octobre 2022
HUTAC [Adresse 4] [Adresse 1] Représentée par Me Corinne BEAUCHENAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R121 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et
Source officielle9ème Chambre JEX
6610406ac9ea95b316fe14d0
4 avril 2024
4 avril 2024
La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielle9ème Chambre JEX
6610406dc9ea95b316fe15aa
4 avril 2024
4 avril 2024
La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a537d
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, [S] [R] née [T] et [H] [R], bénéficiaires de l’aide juridictionnelle partielle, ont, au visa des articles L412-5 et
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e85
17 avril 2025
17 avril 2025
L'article R3252-8 du code du travail a ainsi été modifié par l'article 36 du décret du 11 décembre 2019 et prévoit que ' les contestations auxquelles donnent lieu la saisie sont formées, instruites et
Source officielleChambre 8/Section 1
6585dc8a638cf45b25cb5ea7
19 décembre 2023
19 décembre 2023
, * dire que sa garantie ne pourra excéder, toutes créances confondues, l’un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleJex
68e011b774e929a9d8f9e956
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il en résulte une dette de loyers s’élevant aujourd’hui à 5 745,11 €.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e801c63cd64a75c442a5
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Les travaux ont été réceptionnés le 5 mai 2023 avec une levée des réserves le 17 mai 2023.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2304677_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il en résulte que le moyen ne peut qu'être écarté. 5.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cd753f879640d5f676
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement
Source officielle2e chambre sociale
63c8eeeddc5b777c90992f67
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En application de l'article L.8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit
Source officielleChambre sociale 4-4
67ef68b26b85edc07d3453fc
2 avril 2025
2 avril 2025
[X]: - 2 309,32 euros d'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article R1234-1 du code du travail - 4 618,64 euros à titre d'indemnité de préavis - 461,84 euros à titre de congé payé
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd94b960431a233a061f781
4 mars 2020
4 mars 2020
00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC
Source officielle3ème chambre
68df58975835300816d8157e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[E] et Mme [H] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code de procédures civiles d'exécution.
Source officielle7ème JEX
6866d113d33109fd079afc72
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La SCI [5] s’oppose à la demande de délai Monsieur [D] [P] et sollicite qu’il soit condamné à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre JEX
672bd4881ebad4fe786af878
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJ.E.X
677ecd7cb01eea4cf01a385b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1634cb9f94e984650cb2f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre des référés
6696c5e99a603a692913d6a4
16 juillet 2024
16 juillet 2024
PART ET : dossier initial RG 24/00102 Monsieur [K] [N] demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Angélique WENGER de l’AARPI BURGOT CHAUVET ET ASSOCIÉS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R123
Source officielleREFERES 1ER PP
637dc7b314982305d4c1ff0d
12 mai 2022
12 mai 2022
BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE [Adresse 5] [Adresse 5] S.A. FRANFINANCE [Adresse 4] [Adresse 4] S.A. LASER COFINOGA [Adresse 1] [Adresse 1] non comparantes ni représentées.
Source officiellePage 39 sur 78