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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd21
23 juillet 2024
23 juillet 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du Code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16318b9f94e984650c383
9 janvier 2024
9 janvier 2024
euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634113e858bc223e2e3f099f
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés et soutenus à l'audience
Source officielleChambre J.A.F. Cab 2
683616801211936937a230cf
10 avril 2025
10 avril 2025
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/00079 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NOAV AFFAIRE : [I] [W] épouse [Z] [U] [P] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16311b9f94e984650c0c9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La SCI AKLMF, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4/section 2
670ffe2bb44a8f27d43c2e4e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
divorce en date du 3 avril 2023 ; Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de BOBIGNY en date du 21 décembre 2023 ; PRONONCE sur le fondement des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65449d82c71a6a83181c8f02
2 novembre 2023
2 novembre 2023
700 du code de procédure civile, condamner Mme [R] aux entiers dépens « par application de l'article 699 du code de procédure civile ».
Source officielleCour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd2e
2 août 2012
2 août 2012
Ils rappellent que l'article L 315-2 du code de la consommation dispose que les dispositions de l'article L 312-8 1o s'applique en Nouvelle-Calédonie.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9338c
14 juin 2016
14 juin 2016
de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ».
Source officielleChambre 7/Section 1
67f56463bbf04ef7857b9d1e
3 avril 2025
3 avril 2025
[P] de lui payer la somme de 2 358,55 euros avant le 10 mai 2024 au titre des échéances impayées des mois de février à avril 2024.
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0dda0f63503363501fe
16 avril 2024
16 avril 2024
R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
65167138788aac83189eaa17
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Par message RPVA du 1er mars 2023, la cour a demandé à Me Modat, avocat de la SARL HGI Développement, au vu de l'article 442 du code de procédure civile, de présenter ses observations avant le 10 mars
Source officielleLoyers commerciaux
695d5fc775782d5f0600164a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Elle se prévaut encore d’une majoration pour terrasse de 10 %.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1bbd3db21cbdd8a11a
18 décembre 2007
18 décembre 2007
C'est donc à bon droit que les premiers juges ont fixé l'indemnité de licenciement, conformément aux dispositions des articles L122-9 et R122-2 du Code du travail à 12.445 €.
Source officielle2ème Chambre
64549f19eedb07d0f818611f
2 mai 2023
2 mai 2023
Dans ses conclusions notifiées le 11 mars 2022, la société Cofidis demande à la cour de: Vu l'article L 622-24 du code de commerce, Vu l'article R121-3 du code de la consommation, Vu les articles 1325
Source officielleJ.E.X.
68e56efc0e2901d10fa4a7d6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Madame [S] [F] verse en outre un email de confirmation de rendez-vous pris le jeudi 10 juillet 2025 à 08h30 avec l'ADIL Nord Pas de Calais, ainsi qu'une prise de rendez-vous le 10 juillet 2025 avec l'UDAF
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9093d
27 juin 2013
27 juin 2013
R145-23 à R145-27 du code de commerce et de ne pas avoir ainsi saisi le président du tribunal, de ne pas avoir échangé les mémoires dans des conditions régulières, le juge de surcroît n'ayant pas été
Source officielleLoyers commerciaux
66abe3c09c59f436500541de
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par ailleurs, l’article R145-23 du code de commerce dispose que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le
Source officielleLoyers commerciaux
66abe3c59c59f43650054291
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par ailleurs, l’article R145-23 du code de commerce dispose que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310355
5 octobre 2017
5 octobre 2017
la société Avicenne, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Groupe Flo ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
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