Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisie immobil.distribut
679bf8fa43b3d977d8cd2b13
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par jugement contradictoire du 11 juillet 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nîmes a : - constaté la réunion des conditions des articles L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles
Source officielleChambre 1-9
63c79adeda31367c908eb4aa
17 janvier 2023
17 janvier 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
66878d1905d6f7f678d494de
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R311-29 du code de l'expropriation, sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R 311-22 et R 312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure
Source officielleChambre 1-9
63b546b1c9018405dfcaac91
3 janvier 2023
3 janvier 2023
] défaillante Organisme [Localité 12] [7] (réf. : 0011 0035), domicilié [Adresse 9] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331
Source officielleEXPROPRIATIONS
6549e2f4bc1a528318e0968c
6 novembre 2023
6 novembre 2023
[W] [E] la somme de 3000 € d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. 873/23 - 3ème page Par jugement en date du 11 décembre, à la suite de l'annulation
Source officielleChambre 1-9
633d1f7462f5393e2eb44782
4 octobre 2022
4 octobre 2022
les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de MARSEILLE en date du 13 Décembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 11
Source officielle1ère Chambre
6358cdf8c40aa805a7864d9c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas
Source officielle1ère Chambre
6358cdfac40aa805a7864d9e
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas
Source officielleChambre 1-9
63c79adfda31367c908eb4b0
17 janvier 2023
17 janvier 2023
toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'AIX-EN-PROVENCE en date du 20 Mai 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 11
Source officielleChambre 1-9
63c79ae1da31367c908eb4bc
17 janvier 2023
17 janvier 2023
les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des Contentieux de la Protection de MARSEILLE en date du 25 Mai 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 11
Source officielleChambre 1-9
661f65fc2313f20008a5252b
16 avril 2024
16 avril 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
661825de4e82250580d205a4
11 avril 2024
11 avril 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2024, monsieur [S] demande au tribunal de juger irrecevable la contestation de la SASU VESTA au visa des articles R322-52 et R311
Source officielleChambre 1-9
6364badbe405357f749ea7aa
18 octobre 2022
18 octobre 2022
les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'ANTIBES en date du 10 Mars 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 11
Source officielleChambre 1-9
642d143ecb8fa004f57da08e
4 avril 2023
4 avril 2023
D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2023 N° 2023/ 310 N° RG 22/15232 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKRL [1] C/ [C] [R] [B] [L] SA [6] LA [5] SIP [Localité 11
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
5fdda911ea2887514e2eb400
10 août 2018
10 août 2018
X..., aux fins, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : constater qu'appel a été interjeté le 11 juin 2018 du jugement rendu par le juge de l'expropriation du tribunal de grande
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda0c6a49a0874f2222f9e3
3 octobre 2019
3 octobre 2019
SUR CE - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation créé par décret N°2014-1635 du 26 décembre 2014, l'appel étant du 27 janvier 2017 ,à peine
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdd0b23d49fba75227917ed
18 octobre 2018
18 octobre 2018
R311-9 du code de l'expropriation, et il en va de même en appel en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42e9f06e1567cdd9ebc1
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 11 juillet 2024.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42f5f06e1567cdd9edcb
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 11 juillet 2024.
Source officielle4e ch. expropriations
64a9002f03029105dbedc482
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par ailleurs, conformément à l'article 954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , la cour ne
Source officiellePage 39 sur 68