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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2100859_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que : - le permis de construire n'a pas été précédé d'une enquête publique, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-17 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas les
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01040
31 mars 2016
31 mars 2016
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2 et 121-3 du code pénal, L. 121-3, R. 413-14, § 1, alinéa 1, du code de la route, 19 de l'arrêté modifié du 5 novembre 1984, préliminaire
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471770.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'environnement : " Lorsqu'un débat public a été organisé sur un plan, programme ou projet, le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202265_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme par un schéma applicable au titre de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03252_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elle soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a considéré qu'elle aurait dû mettre en œuvre une procédure contradictoire en application des dispositions de l'article L. 121-1 du code des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03253_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elle soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a considéré qu'elle aurait dû mettre en œuvre une procédure contradictoire en application des dispositions de l'article L. 121-1 du code des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03254_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elle soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a considéré qu'elle aurait dû mettre en œuvre une procédure contradictoire en application des dispositions de l'article L. 121-1 du code des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03255_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elle soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a considéré qu'elle aurait dû mettre en œuvre une procédure contradictoire en application des dispositions de l'article L. 121-1 du code des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200930
12 mai 2010
12 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte du premier alinéa de ce texte
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007958944
20 juin 1997
20 juin 1997
L. 121-12 du code de l'urbanisme : "Des décrets en Conseil d'Etat précisent la nature des projets d'intérêt général visés aux articles L. 122-1-1, L. 122-1-3, L. 122-1-4, L. 123-1 ainsi que la qualité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205401_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Il s'agit une zone d'urbanisation lâche et distincte des agglomérations et villages existants au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200248_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
des relations entre le public et l'administration ; - le maire de Lattes ne pouvait légalement s'opposer aux travaux déclarés en faisant application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès
Source officielle2ème chambre
DTA_2301560_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L. 121-8 du code de l’urbanisme, telles que précisées par le plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 121-13 du même code ;
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01037_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Elle soutient que : - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme est inopérant dès lors que le classement contesté en
Source officielleciv3
60794cc79ba5988459c46f5d
18 mars 1998
18 mars 1998
L. 121-26 à L. 121-28 et L. 122-19 à L. 122-29 du Code des communes, ensemble les articles L. 124-1 à L. 124-6 du Code rural et R. 124-13 du même Code, 2o que dès lors que l'échange concernait, selon
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02506_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : la délibération attaquée méconnaît l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme s’agissant de la définition des espaces proches du rivage ; le SCOT méconnaît l’article L. 121-8 du code
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2204606_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
" L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () ". 3.
Source officielleJU1
DTA_2404443_20250205
5 février 2025
5 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01177_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
dès lors qu’il se situe en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, qu’il s’insère au sein d’un secteur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202835_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il soutient que l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme.
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