], anciennement [Localité 26], [Adresse 28] cadastré ZH [Cadastre 2].

Origine de propriété : Acquisition par les époux suivant acte reçu par Maître [Z] [F], notaire à [Localité 8] le 15 octobre 1987, publié au service de la publicité foncière de [Localité 17] 2 le 2 décembre

les règles prévues aux articles 1271 à 1281.

choix le bien a vendre aux fins de rédaction d'un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues a l'article R.322-2 du code des procédures civiles d'exécution et de réalisation de tout

DISCUSSION-MOTIFS Sur l'usage effectif de la parcelle L'article L. 322-2 du code de l'expropriation dispose que « les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; toutefois

L 322-2 ou la franchise annuelle prévue au III du même article ; que toutefois, les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque lesdites contributions se substituent à d&

Ce classement s'impose au juge de l'expropriation qui n'a pas compétence pour en apprécier la légalité et l'opportunité et qui est seulement en droit d'écarter, en application des articles L322-2 alinéa

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Sur l'usage effectif et la qualification du bien évincé Sur la date de référence applicable à l'appréciation de l'usage effectif du bien évincé En application de l'article L. 322-2, alinéas 2, du code

ORDONNER la vente à l’amiable et à défaut la licitation du bien immobilier sis à [Localité 20] [Adresse 11] cadastrée section [Cadastre 2], au prix de 148 325 €, COMMETTRE tel Juge qu’il plaira au Tribunal

comparaison, la vente d'une parcelle [...] , intervenue le 30 décembre 2004 (ainsi que le précise le jugement), soit plus de dix ans avant la décision de première instance, la Cour d'appel a violé l'article

Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7.

Conformément à l’article L 322-2 alinéa 1er du code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien. ; * Date pour apprécier la valeur des biens : selon le 1er alinéa de l'article

R. 322-31 et R. 322-3 7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; autorisé tout copartageant intéressé à faire visiter par l'huissier de son choix les biens à vendre aux fins d'établissement

¿ S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, c'est celle de la décision de première instance, conformément à l'article L.322-2 du code de l'expropriation, seul étant pris en

¿ S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, c'est celle de la décision de première instance, conformément à l'article L.322-2 du code de l'expropriation, seul étant pris

, avec pour mission de se rendre à l'adresse ci-dessus indiquée et dresser un procès-verbal détaillé de description dudit bien immobilier avec constat, qui comprendra, en vertu des dispositions de l'article