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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6360c5353c369c7f74996d25
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Vu l'article 1315 du code civil précité.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65b369368c0355000835f558
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b814cd1fb03057d9a4f55
26 avril 2022
26 avril 2022
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4e676b73dd81b97034
4 juillet 2024
4 juillet 2024
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4e676b73dd81b97032
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
66ff85c8a4ff9ec259c0984a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
à partir d'un nombre suffisant d'informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande prêteur et de consulter le fichier prévu à l'article L.333-4 (devenu L.751-1), dans les conditions
Source officielleContentieux général Proxi
69d6cee4cdc6046d47923fcc
2 avril 2026
2 avril 2026
, à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur; qu'il consulte le fichier prévu à l'article L.333-4 devenu l'article L. 751-
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00786_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
1984, codifié désormais à l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, relatif à l’emploi de collaborateur de cabinet des autorités territoriales : « L'autorité territoriale peut, pour
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003034996
1 juillet 1998
1 juillet 1998
#xa0; L'internement sous le régime dit du placement volontaire peut également être demandé par la famille ou les proches, dans les conditions suivantes : Article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
670a115cf178dc2492b0fa2e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 333-2 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'acte litigieux, le créancier professionnel fait connaître à la caution personne physique, au plus tard avant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405452_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Selon l'article L. 333-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision prononçant le refus d'entrée peut être exécutée d'office par l'administration ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02800_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028217607
19 novembre 2013
19 novembre 2013
Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1585 A du code général des impôts, de l'article 317 septies de l'annexe II audit code et de l'article R. 112-2 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02369_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033358048
3 novembre 2016
3 novembre 2016
du conseil régional en application des dispositions du I de l'article R. 333-5 du code de l'environnement ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02370_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02371_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300068_20230121
21 janvier 2023
21 janvier 2023
En deuxième lieu, la décision attaquée relève que le requérant provient du Sri Lanka et cite l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05065_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300388_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
une erreur manifeste d'appréciation résulte de l'insuffisance du dispositif d'eaux pluviales de la parcelle pour assurer l'évacuation des eaux de quatre logements supplémentaires et deux piscines ; l'article
Source officiellePage 39 sur 2929