et du fonds de solidarité en faveur des départements prévus, respectivement, aux articles L. 3334-16-3 et L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que les recettes résultant du

et du fonds de solidarité en faveur des départements prévus, respectivement, aux articles L. 3334-16-3 et L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que les recettes résultant du

et de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales.

    Could an appeal provided for under Article 170 of the Serbian Constitution 2006 ( ustavna žalba ) or a motion ( inicijativa za ocenu ustavnosti i zakonitosti ) envisaged under Article 168

la Cour de l'erreur matérielle concernant le montant du Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) fixé à la somme de 3363 euros et de la remplacer par la somme de 1731,50 euros.

sont interdites : / (…) 4° En zone protégée, conformément aux dispositions des articles L. 3335-1 et L. 3511-2-2 du code de la santé publique ».

L. 3332-15 du code de la santé publique.

L. 3332-15 du code de la santé publique ne lui sont pas applicables ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 253-4 du code de la sécurité intérieure à défaut de mise en

O R D O N N E Article 1er : La requête de la société Beegel's et Associés est rejetée.

    Article 2 § 1 provides, inter alia , that all parties shall be entitled to the equal protection of their rights. 3.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ginestet, dont le siège est ... de Bordeaux, 33360

  GRIEF     Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure.

P... à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

333 du Code pénal, ensemble des articles 349 et 350 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury, après avoir résolu affirmativement la question n° 5 d'attentat à la pudeur commis par

Les requérants voient dans cette situation une atteinte à leur droit au respect de leur biens au sens de l’article 1 du Protocole n o 1.

Tony à Papeete (Tahiti), BP 3338, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), au profit du CREDIT DU NORD, dont le siège est à Paris (8e), ...

L.3326-1 du code du travail.