Z..., représentant Mme Y..., aux droits de laquelle se trouve Mme Z..., ayant donné à bail à Mme X... un appartement, lui a donné congé et l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; qu'en cours

SUR LE FOND : La personne étrangère présentée déclare : je n’ai pas de passeport en cours de validité. Quand je suis venu en France, je suis venu sans passeport. Je travaille au noir aussi.

Par acte d'huissier du 1er septembre 2016, Mme [U] [T] a fait assigner M. 

obstacle à l’exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet et sur laquelle se fonde la décision d’assignation à résidence litigieuse.

Dès lors, celle-ci a qualité à défendre et l'assignation délivrée à son encontre est recevable.

Le contrat prévoit, à l'article 13, la possibilité d'une cession à un bailleur, mais subordonne expressément sa validité à l'envoi et à la réception d'un Courriel de validation, condition impérative reprise

Monde Vie et IARD, aux droits de laquelle vient la compagnie Allianz Via vie ; que l'assureur lui a opposé la nullité de son adhésion pour fausse déclaration intentionnelle du risque ; qu'elle l'a assigné

La jurisprudence exige que le passeport remis soit en cours de validité. La situation est la même en cas de demande de deuxième prolongation.

La jurisprudence exige que le passeport remis soit en cours de validité.

il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.

SUR LE FOND : La personne étrangère déclare : je n’ai pas de papiers en cours de validité, pour vous répondre, je n’ai pas fait de tentative pour régulariser la situation. Je suis malade.

ORDONNANCE DE REFERE, QU'EN VERTU D'UN JUGEMENT DE CONDAMNATION FRAPPE D'APPEL, LA SOCIETE HLM LA MAISON GIRONDINE A SAISI-ARRETE UN COMPTE BANCAIRE DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) ET ASSIGNE

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence pour une durée de cent-quatre-vingt jours : 12.

Ensuite, il ressort des pièces du dossier qu'il ne dispose pas de document d'identité en cours de validité.

qu'un moyen de légalité interne ; - les autres moyens dirigés par le requérant contre cette décision d'assignation à résidence ne sont pas fondés.

La SARL [E] [F], se référant à ses conclusions, demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : Constater la validité du congé délivré à Madame [T] [J] le 18 juin 2024 à effet du

à résidence présentée par [Z] [M] [W] [V] au motif que ce dernier n'a pas déposé de passeport en cours de validité auprès des services de police mais un récépissé de demande de passeport ne valant pas

validité de l'assignation et du jugement manifestement nul; qu'il appartenait, dès lors, au premier président de se prononcer sur l'existence ou non d'un motif grave et légitime justifiant l'appel, et

Pour décider d'assigner M.

Ils font état d'une insuffisance d'information sur le prix, seul un montant global sans détail et sans mention de la TVA, étant indiqué.