AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 octobre 2002) et les productions, qu'un précédent

[S], Mme [H], M. et Mme [L], M. et Mme [O], ensemble, la somme de 85 400 euros au titre de la liquidation d'astreinte, alors : « 1°/ que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte

Audience publique du 1er septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1232 F-D Pourvoi n° M 15-22.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

; Attendu que pour liquider l'astreinte à un certain montant, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'injonction assortie d'une astreinte contenue dans l'arrêt du 7 mai 2013, signifié le 27 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Golden Lady SPA, dont le siège est Viale Cavalotti 11, 60035

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2004), qu'un protocole d'accord

X... sur le territoire de la commune de Luzinay et a dit qu'il sera dû, en cas de non-respect de cette interdiction, une astreinte de 50 000 francs par jour de retard au profit de la commune ; qu'un juge

X..., a dit que la condamnation sous astreinte assortissait l'ensemble des travaux mis à la charge de la SNC ; que les travaux n'ayant pas été exécutés, M.

ont ensuite saisi la cour d'appel, qui s'était réservée le contentieux de la liquidation de l'astreinte, d'une demande de liquidation du montant de l'astreinte ordonnée par l'arrêt du 3 avril 2002, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

K... demandait la confirmation du jugement, ayant retenu la responsabilité de la société Betemps Bois du chef de la non-conformité du sens d'ouverture de la porte d'entrée du chalet et la non finition

de constater que le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 27 septembre 2023 mentionne aux seuls motifs de sa décision en pages 5 et 6 qu'il se réserve le droit de liquider l'astreinte

greniers de Sophie à régler des impayés de charges de copropriété dues au titre de l'année 2011 et que le jugement du 13 avril 2012 du tribunal de grande instance de Bayonne prononce la liquidation d'une astreinte

A a effectué des astreintes et non des temps de travail additionnels ; S'agissant des autres moyens : - la demande relative au temps de travail additionnel est prescrite ; seules les sommes réclamées

et de fixation d'une nouvelle astreinte ; Attendu que la société Efimmo 1 fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de prononcé d'une nouvelle astreinte alors, selon les moyens : 1°/ que le

X... en liquidation de l'astreinte pour la période du 7 janvier 1989 au 27 septembre 1999 et d'avoir fixé l'astreinte provisoire ordonnée par le jugement du 12 décembre 1988 à la somme de 50 000 francs

Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an,

Finalement tu dis de nouveau dans cette mail que tu n'es plus d'accord avec le montant et le « non » sur le logement.- " Dirk Z... m'a encore souligné ce matin que la base du contrat est 56.000 euros sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 95-41.912 et V 95-41.913 formés par M.