qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de

qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de

qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de

Le taux de cette astreinte a été fixé à cinquante (50) euros par jour de retard.

qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de

qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de

qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de

Par un jugement n° 2402251 du 30 septembre 2024, le tribunal a prononcé une astreinte définitive à l'encontre du préfet de l'Isère, s'il ne justifie pas avoir, dans les 15 jours suivant la notification

résoudre le problème d’étanchéité des installations sanitaires de son appartement ainsi que son absence de ventilation pour mettre fin aux désordres constatés dans les parties communes de l’immeuble, une astreinte

provisoire de 300 euros par jour de retard ; AUX MOTIFS QUE pour la période future, une astreinte définitive est par hypothèse limitée dans le temps par application de l'article L 131-2 du code des procédures

2012 et fixé une nouvelle astreinte définitive de 50 ¿ à compter de la signification du jugement.

où elle avait été rédigée; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une astreinte

DES COMMERCES DE CHAUSSURES, LE SYNDICAT DES NEGOCIANTS EN CHAUSSURES DU DEPARTEMENT DES VOSGES L'A ASSIGNE EN REFERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DEFENSE A M X..., SOUS ASTREINTE

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

de la préfecture, au cours duquel il pourra déposer de manière physique sa demande de renouvellement de carte de résident, dans un délai de deux jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte

contrat qui le liait à la société DACF et lui a demandé de respecter les obligations découlant de cette clause ; que, le 18 avril 1990, la CECF l'a assigné en référé à l'effet de le voir condamné, sous astreinte

de la préfecture de l’Isère, au cours duquel il pourra déposer de manière physique sa première demande de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte

déposer une demande de carte de résident de dix ans dans un délai de quinze jours et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois jours, le tout sous astreinte