La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de l'ayant droit de l'assurée, alors que « sauf urgence attestée par le médecin prescripteur sur la prescription, la prise en charge des frais de

de la Fédération française de la haute couture et du prêt-à-porter des couturiers, une attestation de M.

ainsi portée à ses intérêts ne pouvant être réparée par la mention qu'il a eu la parole en dernier, de sorte que la cassation est encourue"; Attendu que si l'arrêt mentionne qu' Ali X... a présenté

atteinte, les juges doivent s'expliquer sur le montant de ces redevances ; qu'en jugeant, pour calculer le montant de la réparation forfaitaire allouée à la fédération au titre de la contrefaçon de marque

de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, D 10, 151, 107, 429, 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-2, L. 221-4, L. 221-14, et L. 221-5 du Code du travail, des articles 531 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1997, qui, pour atteinte

50 articles proposés à sa clientèle ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 531, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Dermo-cosmétique, a occupé le poste de directeur régional pour la Guadeloupe le 22 juillet 2002, puis, à compter du 1er avril 2011, pour l'ensemble de la région des Antilles ; qu'il a fait l'objet d'un

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 222-7, 222-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé B... devant le tribunal correctionnel pour avoir porté volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée de Mme D... en fixant sans son consentement

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 168, 281, 343, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque

a adressé ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale n'ont pas été méconnues et qu'il n'a pas été porté

cassation, pris de la violation des articles 433-5, 433-22, R. 621-11 du Code pénal, 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque

la société Safival, filiale du CIC finance, par acte du 8 octobre 1990, après que la société Christian Bernard a consenti des avances de trésorerie à la société Khrusos à partir de mai 1990 qui ont atteint

A... écrivait dans une attestation du 4 juin, adressée à M.

sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de

cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 199, 591, 593, 710 et suivants et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

portée en France à la marque verbale française 'LA MOULINE' par l'apposition sur des bouteilles de vin, d'étiquettes reproduisant la dénomination 'TERRASSES DE LA MOULINE' ; Qu'il n'est donc pas nécessaire