Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
6035d7bc9eda863e689422c7
16 février 2016
16 février 2016
Le 30 août 2013, la société ACOME a fait signifier à Madame [P] [S] une offre de renouvellement du bail pour six ans avec réévaluation du loyer en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989
Source officielle11e Chambre B
60348ecfcd3e457be25fec86
17 novembre 2016
17 novembre 2016
La SCI Maxime Raspail qui était demandeur à l'instance aux fins de résiliation a consenti au renouvellement du bail en fraude à ses droits, uniquement dans un but lucratif ( augmentation du loyer)
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
687810abfd93c2d1758064a2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par avenant du 1er décembre 2015, les parties ont convenu de l'adjonction d'un local supplémentaire et de l'augmentation du loyer à hauteur de 500 euros avec avance sur charges comprise de 20 euros, à
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85ae2
28 novembre 2001
28 novembre 2001
Ils précisent qu'une seule augmentation de loyer a été demandée à la locataire en 1995 et non pas des hausses systématiques de 4 %.
Source officielle1re chambre 2e section
63be641213ef607c90ab6869
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Dès lors, cette indemnité qui s'apprécie en fonction du coût de l'occupation, doit nécessairement comprendre, dès lors qu'il n'est pas démontré que la valeur locative est inférieure au montant du loyer
Source officielle1re chambre 2e section
642d150fcb8fa004f57da480
4 avril 2023
4 avril 2023
En effet, en l'absence de prise en compte des éventuelles augmentations de loyers pratiquées conformément à la législation sur les baux sociaux, le locataire déchu de son titre d'occupation qui se maintient
Source officielle8ème chambre
66863d01b1dbbe3bae6002f4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[D] [B] soutient essentiellement : Que les époux [B] ont toujours réglé leur loyer, Qu'ils ont eu les plus grandes difficultés à comprendre l'augmentation du loyer induite par le conventionnement
Source officielleChambre civile TGI
62df856ef7f152a441828897
13 mai 2022
13 mai 2022
Il cite d'autre part plus spécialement le procès-verbal de l'assemblée générale de 2013 de la SARL BSJ, alors gérée par [T] [H], à l'occasion de laquelle "Les associés échangent [...] sur une augmentation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0224DEC001983003
24 février 2005
24 février 2005
n'ont pas réussi à la faire exécuter, ont droit, à titre de remboursement des dommages subis, à une augmentation de 20 % du loyer sans avoir à les prouver
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4fe
18 avril 2012
18 avril 2012
initiale ne se fera qu'à l'initiative des indivisaires, à charge pour eux de lancer les procédures prévues à cet effet et que l'administrateur sera simplement chargé de répercuter au locataire gérant l'augmentation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0224DEC006950201
24 février 2005
24 février 2005
n'ont pas réussi à la faire exécuter, ont droit, à titre de remboursement des dommages subis, à une augmentation de 20% du loyer sans avoir à les prouver.
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
686c318ddd7001754d622f86
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il lui a également indiqué qu’il se réservait le droit de solliciter la somme de 3 535,78 euros au titre des sommes devant être perçues du fait des précédentes augmentations de loyers, conformément à l
Source officielleCour d'Appel
été RENATO TASSINc/M. Renato X
6253cadbbd3db21cbdd8c51a
7 mai 2008
7 mai 2008
; Attendu que le préjudice subi par la société RENATO TASSIN, qui supporte une augmentation de loyer importante depuis le 1er janvier 2007 (date de prise d'effet du nouveau bail) et qui va continuer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300494
2 mai 2012
2 mai 2012
et 2ème étages du local d'habitation ; qu'il n'est pas justifié de prise en charge directe du bailleur de tout ou partie de ces travaux, cependant, les parties reconnaissent qu'il n'y a pas eu d'augmentation
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb81
23 octobre 2008
23 octobre 2008
Faisant valoir que la société DMO ne payait pas régulièrement ses loyers malgré un commandement de payer délivré le 10 novembre 2005 pour un montant de 8.069,91 €uros représentant les loyers, les charges
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e47a
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Elle estime que la demande de déplafonnement du loyer commercial est infondée estimant que l'augmentation de loyer consentie par avenant du 20 mars 2003 a pris en compte non seulement l'augmentation de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101069
4 novembre 2011
4 novembre 2011
admettent dans leurs conclusions que Mme B...- C..., mère de Mme Catherine C...- A..., avait demandé l'augmentation du loyer en fonction de la valeur du marché en 1989 mais qu'un avocat parisien avait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300286
7 mars 2012
7 mars 2012
2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ; 3°/ que le juge peut être valablement saisi d'une action en fixation de loyer dès lors que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300289
5 mars 2013
5 mars 2013
X... demande au tribunal de constater la nullité du bail aux motifs que l'exemplaire qu'ils versent aux débats ne fait mention d'aucun loyer et qu'il ne peut y avoir de bail sans l'existence d'un loyer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300287
7 mars 2012
7 mars 2012
du 1er septembre 1948 que s'il est établi qu'elle a accepté en connaissance de cause l'application de la loi du 6 juillet 1989 et que tel n'est pas le cas dès lors que le nouveau bail était destiné, selon
Source officiellePage 39 sur 7149