de la commission régionale de l'habitat et de l'hébergement, tout comme l'avis de la commission nationale prévue au II de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, n'ont pas

de la commission régionale de l'habitat et de l'hébergement, tout comme l'avis de la commission nationale prévue au II de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, n'ont pas

Aux termes de l’article 5 du même décret : « I. - L'instruction préalable des demandes d'autorisation d'exercer la profession de médecin est assurée par la commission régionale d'autorisation d'exercice

Toutefois, l'organisme national compétent peut prévoir qu'une commission couvre plusieurs échelons régionaux.

l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.

Il soutient que : - la décision implicite de refus n'est pas motivée ; - la décision est entachée d'un vice de procédure pour défaut de consultation préalable de la commission régionale du patrimoine

Elle explique encore avoir reçu la décision de refus de prise en charge après avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles le 18 octobre 2018 , soit après le délai

être habilité par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu principal de la formation.. ".

au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Pays de la Loire (CRRMP), lequel a rendu un avis favorable le 28 février 2019.

En ce qui concerne la régularité de l'avis de la mission régionale de l'Autorité environnementale : 26.

La commission de surendettement du Val-de-Marne s'est prononcée le 12 décembre 2002 et a proposé un plan d'apurement du passif.

Par un arrêté du 30 septembre 2020, le président du conseil régional des Hauts-de-France, issue de la fusion des régions Nord Pas-de-Calais et Picardie, a prononcé le licenciement de M.

X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles

Elle émet dès lors un avis favorable aux points 1) à 3 ) de la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et un avis favorable au point 4), sous

Cette notification précise les délais et les voies de ce recours. / Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission régionale ou

commission, dans le délai d'un mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend donner à la demande, son silence pendant deux mois, délai qui court à compter de la saisine de la commission

Par décision du 2 septembre 2014 et conformément à l'avis rendu par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région [Localité 6] Ile-de-France, la caisse a pris

- dire n'y avoir lieu à dépens.

comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région [Localité 12] Île-de-France.

de reconnaissance des maladies professionnelles, la juridiction ne peut se prononcer sur l'origine professionnelle des maladies invoquées sans recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre