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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2205597_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418578_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504784_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
non majoritaires organisé par l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Riquier de préciser, dans un encart nettement lisible
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4dda3e3d306603673d
29 mars 2012
29 mars 2012
L'accusé de réception de cette lettre est fourni; il est lisible et atteste de la remise de la lettre à Monsieur [W], ce qu'il ne conteste pas; le délai de recours de deux mois à exercer auprès du Président
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4dda3e3d306603673e
29 mars 2012
29 mars 2012
L'accusé de réception de cette lettre est fourni, il est lisible et atteste de la remise de la lettre à Monsieur [E], ce que celui-ci ne conteste pas, le délai de recours de deux mois à exercer auprès
Source officielle6ème Chambre
DTA_1900720_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01988_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L'article A. 424-18 du même code précise enfin que : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202267_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il soutient que : - les requérants n’ont pas intérêt à agir en raison du caractère frauduleux de la construction de leur piscine et du fait que leur recours contre le projet déjà autorisé en 2001 avait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106024_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / () ".
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2323699_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
lisibles ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de
Source officielle4ème chambre
DTA_2402957_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». 8.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300259_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En deuxième lieu, l'arrêté en litige est signé, en caractère lisible du nom de son auteur, Mme A B, cheffe du pôle sécurité routière, en vertu d'une délégation de signature consentie par un arrêté du 26
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Dans ces conditions, l'accessibilité à une information lisible et compréhensible sur les garanties légales à destination du consommateur avant la finalisation du processus d'achat n'a pas été assurée par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201697
17 décembre 2015
17 décembre 2015
que l'article 4 de ladite loi impose que toute décision prise par une autorité investie d'une mission de service public et disposant de pouvoirs exorbitants de droit commun comporte la mention en caractère
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2603451_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (…) ». 3.
Source officielleJuge Unique
DTA_2206413_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L'article L. 212-2 du même code dispose que : " toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00280_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sauf lorsque le dommage présente un caractère accidentel, ces tiers sont tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209496_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
lisibles, les prénom, nom et qualité de l'auteur ; - la décision a été prise par une autorité incompétente pour ce faire ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du
Source officielleChambre 02
6a0c89bbcdc6046d4733aefe
12 mai 2026
12 mai 2026
Le caractère très apparent signifie que la clause doit se démarquer des autres clauses.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2101793_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".
Source officiellePage 39 sur 541