A B a sollicité le 26 janvier 2022 la délivrance d'une carte professionnelle VTC.

B... a obtenu le 9 avril 2018 une carte professionnelle lui permettant d’exercer des activités de transport de fonds – convoyage de fonds et de valeurs pour une durée de 5 ans.

professionnelle ; 3°) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée dans le délai de dix jours à compter du jugement

professionnelle d'agent de sécurité privée pour l'activité de protection physique des personnes ; 2°° d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle lui permettant l'exercice de l'activité

professionnelle en qualité d'agent de sécurité ; 2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de procéder au renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité

professionnelle d'agent privé de sécurité ; 2°) d'enjoindre sous astreinte à l'administration de lui délivrer une carte professionnelle ; 3°) de mettre à la charge de cette administration la somme

professionnelle ; 2°) d’enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle demandée dans un délai de huit jours, sous astreinte de

B tendant au renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité. Par la présente requête, M.

professionnelle d'agent privé de sécurité ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une nouvelle carte professionnelle ; 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 200 000 F CFP

A a sollicité le 16 avril 2024 le renouvellement de sa carte professionnelle auprès du CNAPS, qui a accusé réception de sa demande le 19 avril 2024.

Jean-Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2000, qui, pour exercice de la profession d'agent immobilier sans carte professionnelle, faux et

professionnelle d'agent de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer, à titre provisoire, jusqu'au jugement du tribunal sur sa requête à fin d'annulation, une carte professionnelle

professionnelle d'agent de sécurité ; 2°) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle d'agent privé de sécurité dans un

Il soutient qu'une carte professionnelle a été délivrée à M.

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 19 août 2025 par laquelle le conseil national des activités de sécurité privée (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle

professionnelle d’agent de sécurité privée ; 2°) d’enjoindre au CNAPS de lui renouveler sa carte professionnelle dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir

A a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité.

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS, à titre principal, de lui délivrer une carte professionnelle sous astreinte de cent euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer

professionnelle ; 2°) d'enjoindre le directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui restituer sa carte professionnelle, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°)

professionnelle d'agent de sécurité ; 2°) d'enjoindre au Cnaps de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de sa carte professionnelle et ce, dans un délai