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préparatoires, que ce revenu net s'entend du prix du loyer que le propriétaire tire de ses immeubles, lorsqu'il les donne en location, ou, s'il les exploite lui-même, celui qu'il pourrait en tirer en cas

sa rédaction applicable au litige : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas

la prise d'effet du bail était automatique au 1er janvier 2011, que celle-ci était indépendante de la prise de possession des lieux par le preneur, que de toute façon aucun formalisme n'est prévu au cas

Elle a été à nouveau placée en congé de longue maladie à compter du 23 août 2021, renouvelé jusqu'au 23 février 2023.

et délais fixés par décret en Conseil d'État. / (…) / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / (…) ».

Y... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

et conditions dans lesquels elles doivent, le cas échéant en fonction de seuils et critères, être soumises à participation du public.

. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et conditions de mise en disponibilité, sa durée ainsi que les modalités de réintégration des fonctionnaires intéressés à l'expiration de la période de

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[V] [Y] a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

transport en commun, peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas